Les aides au financement


Le bâti neuf

La construction d’un bâtiment neuf est réglementée. Toute personne désireuse de devenir propriétaire aujourd’hui se doit de respecter des règles d’urbanisme et environnementales auquel cas sa demande de permis de construire sera refusée. Par conséquent, les aides financières sont moins courantes pour les constructions neuves et tentent plutôt d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux de performance énergétique pour des bâtis plus anciens.

  • Le bonus de constructibilité

    Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment. Ce dispositif permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et ainsi d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité. Ainsi, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser un dépassement des règles de constructibilité au maximum de 30% pour les constructions neuves faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive.

  • Le crédit à taux zéro

    Dans le cadre d’un projet de construction BBC ou passive, si vous construisez et achetez un terrain, si vous faîtes l’acquisition d’un logement neuf jamais occupé auparavant ou si vous transformez un local dont vous êtes déjà propriétaire en logement, vous pouvez bénéficier d’un crédit à taux zéro.
    Le logement pour lequel vous faites la demande doit être votre résidence principale dans le délai d’une année suivant l’achèvement des travaux ou l’acquisition de votre logement.

Son montant ne peut dépasser celui du ou des autres prêts le cas échéant d’une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de la même opération.

Ses mensualités dépendront :

  • de vos revenus,
  • du nombre d’occupants dans votre maison,
  • la localisation du logement,
  • de la nature des travaux.

Sa durée peut s’échelonner de 5 à 30 ans.

  • L’exonération de la taxe foncière

Une maison neuve est exonérée de taxe foncière pendant 2 ans suivant l’achèvement des travaux. La période d’exonération peut s’étendre à 5 ans voire plus selon la délibération de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, à un taux allant de 50 à 100 % dans le cadre d’une construction d’une maison respectant les normes BBC ou la RT 2012.
Les aides financières locales
Les Conseils généraux, Conseils régionaux et collectivités locales peuvent vous accorder des aides ou des prêts pour la construction de votre habitation. Pour plus d’information, il faut contacter directement les organismes concernés

  • Les aides financières locales

Les Conseils généraux, Conseils régionaux et collectivités locales peuvent vous accorder des aides ou des prêts pour la construction de votre habitation. Pour plus d’information, il faut contacter directement les organismes concernés.

La rénovation

Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les autorités ont mis en place un panel d’aides financières soumises à condition selon la nature des travaux, le statut du propriétaire ou encore l’emplacement du bâtiment.

En améliorant l’efficacité énergétique de votre logement, outre le fait de lutter contre le réchauffement climatique en limitant l’émission de gaz à effet de Serre, vous pouvez :

  • réaliser des économies sur vos factures d’énergie
  • vivre dans un logement plus confortable
  • augmenter la valeur patrimoniale de votre bien

  • Le programme « Habiter mieux » de l’Agence Nationale de l’Habitat

Établissement public d’État, l’ANAH a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes  ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.

Peuvent en bénéficier ?

Les propriétaires occupants sous condition de ressources plafonnées

Les propriétaires bailleurs

Les syndicats de copropriété pour tous travaux concernant les parties communes

Pour tout logement de plus de 15 ans

Pour des travaux :

    • inscrits dans une liste de priorité
    • d’un montant minimum de 1500 euros
    • engagés après acceptation du dossier
    • réalisés par des professionnels du bâtiment
    • garantissant une amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 25 %

Pour plus d’informations, nous contacter ou www.anah.fr

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le Crédit d’Impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable est une aide mise en place en 2005 par le gouvernement pour encourager les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables.

Reconduit jusqu’au 31 décembre 2017, les caractéristiques techniques exigées ont été modifiées par arrêté du 30 décembre 2016.

Depuis le 1er mars 2016, le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources.

Peuvent en bénéficier les propriétaires occupants, les locataires et les occupants à titre gratuit. Le logement doit être l’habitation principale du contribuable et être un logement ancien de plus de deux ans.

Le taux du CITE est de 30%. Il porte sur le coût des matériaux concernés toute taxe comprise sauf exception et déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.  Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur 5 années consécutives, la somme de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune et majorée de 400 € par personne à charge

C’est une aide a posteriori, la demande s’effectue l’année suivant les travaux lors de votre déclaration de revenus

Pour plus d’informations, nous contacter ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224

  • L’éco-prêt à taux zéro

L’EPTZ est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2018.

Peuvent en faire la demande les propriétaires occupants ou bailleurs, une société civile immobilière ou un syndicat de copropriété. Ce prêt est sans condition de ressources et peut se cumuler à d’autres aides.

Il va financer la fourniture et la pose, par un professionnel RGE, des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d’amélioration énergétique de votre logement, ainsi que des éventuels coûts et travaux induits.

Pour en bénéficier, la nature des travaux doit correspondre à l’une des 4 modalités suivantes :

  • Correspondre à un bouquet de travaux éligibles à une liste prédéfinie ;
  • Rénover un logement accrédité au programme « Habiter mieux » de l’ANAH ;
  • Atteindre une performance énergétique globale calculée par un bureau d’étude thermique ;
  • Réhabiliter des systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques.

Son montant maximal peut varier de 10000 à 30000 euros en fonctions de la modalité pour une durée de 10 à 15 ans

La marche à suivre pour demander l’EPTZ :

  • Identifier les travaux
  • Demander des devis
  • S’adresser à une banque partenaire
  • Faire réaliser les travaux
  • Fournir le formulaire « facture » à la banque partenaire

Pour plus d’informations, nous contacter ou http://www.developpement-durable.gouv.fr/eco-pret-taux-zero-eco-ptz

  • La TVA à taux réduit

Sont éligibles à une TVA réduite :

  • les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires,
  • les locataires et occupants à titre gratuit,
  • les sociétés civiles immobilières, pour tout logement achevé depuis plus de 2 ans et occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Pour tous travaux visant l’installation de matériaux et équipements éligibles au CITE, alors la TVA applicable directement par l’entreprise sera de 5,5 % sous réserve d’une attestation datant le logement et précisant la nature des travaux

Sinon, son taux sera de 10 % sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du logement.

Exception faite des travaux de rénovation :

  • dont les équipements sont considérés comme « importants » et/ou
  • remettant à neuf sur une période de 2 ans tout ou majeur partie du gros œuvre ou l’ensemble du second œuvre,

auquel cas le taux applicable sera de 20 %

Pour plus d’informations, nous contacter ou https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

  • Les autres aides

  1. La prime énergie

Avec l’apparition d’une nouvelle obligation de certificats d’économies d’énergie (C2E) dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique à compter du 1er Janvier 2017, les clients particuliers peuvent désormais, sous conditions de ressources, bénéficier de la Prime Énergie Solidaire et financer une part encore plus importante de leurs travaux.

Une Prime énergie bonifiée :
La Primes Énergie Solidaire peut, sous conditions de ressources, être 2 fois supérieure (revenus modestes) ou par 3 fois supérieure (revenus très modeste) à la Prime énergie classique :
Pour profiter d’une prime énergie solidaire, vous devez respecter les critères suivants :

. Etre propriétaire occupant ou locataire du logement concerné par les travaux
. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et situé sur le territoire français
. Les revenus fiscaux de référence de votre client doivent être inférieurs aux plafonds

  1. Les aides des fournisseurs d’énergie

Des fournisseurs d’énergie ou de grandes chaines de distribution peuvent vous proposer des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d’économies d’énergies sous condition de contrat à valider avant la signature du devis. Cette offre est non renouvelable par type de travaux.

Pour en savoir plus, nous contacter ou

  1. L’exonération de la taxe foncière

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partiel (50 %) ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements éligibles datant d’avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet, par le propriétaire occupant ou bailleur, de dépenses d’équipement liées à des travaux d’économie d’énergie pour une durée de 5 ans. L’opération ne peut être reconduite au-delà.

Le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

  • soit 10000€ l’année précédant l’année d’application de l’exonération,
  • soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Pour en savoir plus, nous contacter ou

  1. Les aides des collectivités

Certaines régions, départements, intercommunalités, communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

  1. Le prêt d’action logement

Les propriétaires occupants ou bailleurs, salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus, peuvent bénéficier d’un prêt de 10 000 euros maximum à un taux de 1% pour réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Ce prêt est cumulable avec l’EPTZ.

Pour en savoir plus, nous contacter ou www2.actionlogement.fr/le-pret-travauxamelioration-performance-energetique

  1. L’aide de la caisse de retraite

Si vous êtes retraité du régime général, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide pour effectuer des travaux :

  • D’isolation des pièces de vie,
  • D’aménagement des sanitaires,
  • De changement des revêtements de sols,
  • De motorisation des volets roulants,
  • D’accessibilité du logement.

Pour en savoir plus, nous contacter ou http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1613